Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Application :

Sauf convention spéciale écrite, l’acceptation de toute offre émanant de notre société emporte, de plein droit, de la part de l’acheteur, adhésion aux présentes conditions générales de vente. En aucun cas l’acheteur ne peut prétendre avoir ignoré nos conditions. En cas de conflit entre nos conditions et celles de l’acheteur, ce sont celles de notre société qui prévalent. Aucune tolérance par notre société de quelque nature, importance, durée, fréquence qu’elle soit ne peut être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions.

Commandes :

Notre société se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande. Une commande acceptée par nos soins ne peut être annulée totalement ou partiellement par l’acheteur.

Prix :

Pour la France Métropolitaine et sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent nets hors taxes (TVA à 20% en sus). Pour les DOM-TOM et la Corse et sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent nets hors taxes (TVA à 20% en sus) franco de port rendu transitaire France Métropole. A l’exportation, le port est en sus.
Une participation aux frais de gestion de 20 € HT est facturée pour toute commande inférieure à 200 € HT.

Délais de livraisons :

Les délais de livraison communiqués sont déterminés le plus exactement possible mais ne constituent pas un engagement de notre part. Le retard éventuel dans l’exécution ne peut donner lieu à une amende, indemnité ou résolution du contrat.

Transport :

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco de port. Il appartient à l’acheteur de vérifier les produits à leur arrivée. En cas d’avarie ou manquement, l’acheteur doit le notifier clairement sur le document de livraison du transporteur et notifier auprès de ce dernier une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception.

Conditions de paiement :

Les factures qui ne sont pas contestées par lettre dans les 8 jours ouvrables de leur établissement sont considérées comme ayant été entièrement acceptées. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comme suit :

  • pour toute 1ère commande : paiement comptant ;
  • pour les commandes suivantes : paiement au maximum à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte n’est dû en cas de paiement anticipé.
Tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes mêmes non échues qui nous sont dues ;
  • le droit à notre profit de suspendre l’exécution des autres commandes acceptées ;
  • le paiement de pénalités de retard calculées sur la base minimum de trois fois le taux d’intérêt légal.

Passée la date d’échéance ci-dessus, une pénalité de retard de 3 fois le taux légal sera appliquée (loi 2008-776 du 4 aout 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)

Réserve de propriété :

Notre société conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à leur paiement intégral, même si ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une transformation ou ont été revendus. En cas de remise d’un chèque ou effet de +commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’enlèvement des produits dans nos locaux, au transfert à l’acheteur de la responsabilité des dommages que ces produits pourraient subir (perte ou détérioration) ou occasionner, que ceux-ci résultent de son fait, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

L’acheteur est tenu de s’occuper par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il doit, dès qu’il en a connaissance, en aviser notre société pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Réclamations – retour de produits :

Toute réclamation concernant tant les quantités que l’état des produits doit, pour être recevable, être adressée par écrit et dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception dédits produits. Les réclamations liées à la qualité des produits doivent être accompagnées d’un échantillonnage des produits défectueux permettant leur analyse dans nos locaux et de renseignements précis sur leurs conditions particulières d’utilisation. Toute réclamation jugée fondée donne lieu à un avoir ou un échange des produits. Aucun retour de produits ne peut s’effectuer sans un accord préalable écrit de notre part. Après accord préalable, l’acheteur doit retourner les produits sous 3 jours. Ces produits doivent être dans leur emballage d’origine en parfait état accompagnés d’un bon de retour émis et transmis par notre société.
Aucun retour de produits stériles n’est accepté si le carton est entamé ou si la commande date de plus de 5 semaines.
Aucun retour ni échange de produits sur-mesure n’est accepté.

Informations communiquées et modification des produits :

Les informations concernant nos produits (prix, descriptif, photo, schéma…) mentionnées sur tout document émanant de notre société ou de ses représentants ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas notre société.
Notre société se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit aux produits tant que le contrat n’est pas formé et sans obligation de modification des produits précédemment livrés.

Notre société se réserve le droit de remplacer tout ou partie des produits par des produits garantis équivalents ou supérieurs, même s’ils sont obtenus par des moyens différents sans que notre société soit contrainte d’en informer l’acheteur.

Notre société se réserve le droit d’apporter toute modification liée à l’évolution technique des produits à livrer, et ce, à condition qu’il ne résulte ni une augmentation de prix, ni une altération de la qualité pour l’acheteur.

Compétences :

Tout litige relatif aux présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.